Code rural et de la pêche maritime

Article D696-10

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Article D696-10

Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.

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En vigueur depuis le 15 février 2017

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Rôle des préfets dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les préfets et représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer sont responsables de l'action locale de l'Office pour le développement agricole.

Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.

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Source : Légifrance