Code rural et de la pêche maritime

Article R694-7

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Article R694-7

Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' et appellations d'origine

Résumé. Les produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée peuvent utiliser la mention 'Produits pays' s'il n'y a pas de règle qui l'interdit.
Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

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Source : Légifrance