Article R632-8-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lèvement de la mesure de blocage pour les créances des organisations interprofessionnelles
Résumé Les créances des organisations interprofessionnelles sont débloquées dès que le paiement est fait et l'administration en informe le débiteur.
La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :
- soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ;
- soit par la présentation par le débiteur d'une quittance délivrée par l'organisation interprofessionnelle.
Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.
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