Créé le 19 septembre 1981 · En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour demander une injonction de payer
Résumé. L'injonction de payer permet de récupérer une somme d'argent due si elle est fixée par un contrat ou une obligation statutaire, ou si elle provient d'une lettre de change, d'un billet à ordre, etc.
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres, ou de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances prévu par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres, ou de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances prévu par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.