Code rural et de la pêche maritime

Article D621-4

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Article D621-4

L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus à la partie III du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des paiements et certificats agricoles

Résumé. FranceAgriMer peut être agréé pour gérer des paiements européens et délivrer des certificats pour l'importation, l'exportation et la préfixation de produits agricoles.

L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus à la partie III du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-519 du 24 mai 2019art. 1 : Modification des conseils spécialisés de FranceAgriMer

En résumé. La mise à jour remplace les références aux anciens règlements européens (CE) par les nouveaux règlements (UE), alignant ainsi le texte sur la législation actuelle de l'Union européenne.

Source : Légifrance