Code rural et de la pêche maritime

Article D621-5

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Article D621-5

Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et européennes.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pluriannuel de FranceAgriMer

Résumé. L'établissement FranceAgriMer travaille selon un plan d'action pluriannuel avec l'État, qui définit ses objectifs et ses moyens.

Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et européennes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-519 du 24 mai 2019art. 1 : Modification des conseils spécialisés de FranceAgriMer

En résumé. Le terme 'communautaires' a été remplacé par 'européennes' pour refléter l'évolution du vocabulaire administratif.

Source : Légifrance