Article D617-27
Abrogé depuis le 2025-05-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des organismes certificateurs sur l'agrément et la mise à disposition de documents
Résumé Les certificateurs doivent toujours pouvoir montrer leurs documents à l'administration.
Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de contrôle.
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