Article D617-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information des organismes certificateurs
Résumé Les organismes qui délivrent une certification doivent toujours donner aux autorités toutes les infos sur leur fonctionnement et un rapport détaillant les écarts constatés chez les bénéficiaires ainsi que les mesures correctives prises.
Mots-clés : Certification environnementale Organismes certificateurs Obligations légales
Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative :
1° Les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de certification ;
2° Un état récapitulatif des écarts relevés chez les bénéficiaires de la certification, des actions correctives demandées à ceux-ci ainsi qu'aux structures collectives et des décisions prises en conséquence.
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