Code rural et de la pêche maritime

Article D617-27

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Article D617-27

Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative :

1° Les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de certification ;
2° Un état récapitulatif des écarts relevés chez les bénéficiaires de la certification, des actions correctives demandées à ceux-ci ainsi qu'aux structures collectives et des décisions prises en conséquence.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 28 mai 2025

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Obligations d'information des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes qui certifient les exploitations agricoles doivent toujours fournir à l'administration des informations sur leur fonctionnement et les problèmes rencontrés chez les agriculteurs certifiés.

Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative :

1° Les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de certification ;
2° Un état récapitulatif des écarts relevés chez les bénéficiaires de la certification, des actions correctives demandées à ceux-ci ainsi qu'aux structures collectives et des décisions prises en conséquence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-462 du 26 mai 2025art. 8 : Obligation de rapport sur les écarts et corrections pour les organismes certificateurs

En résumé. Les organismes certificateurs doivent désormais fournir des informations sur les écarts relevés chez les bénéficiaires et les actions correctives demandées, en plus des informations générales sur leur fonctionnement.

Source : Légifrance