En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 28 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information des organismes certificateurs
Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative :
1° Les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de certification ;
2° Un état récapitulatif des écarts relevés chez les bénéficiaires de la certification, des actions correctives demandées à ceux-ci ainsi qu'aux structures collectives et des décisions prises en conséquence.