Code rural et de la pêche maritime

Article D617-26

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Article D617-26

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir pour avis la Commission nationale de la certification environnementale.

Lorsque le changement envisagé emporte des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme certificateur, ce dernier doit déposer une nouvelle demande d'agrément et peut être soumis à une évaluation technique sur place.

Le dossier de nouvelle demande est constitué selon les modalités définies à l'

article D. 617-23

(

Conditions pour devenir un organisme certificateur agricole

)

Art. D.617-23

Conditions pour devenir un organisme certificateur agricole

Un organisme qui veut certifier des exploitations agricoles doit fournir un dossier avec ses règles, son organisation, ses qualifications et ses procédures de contrôle.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 28 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements et agréments des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent informer les autorités de tout changement important et peuvent devoir refaire une demande d'agrément.

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir pour avis la Commission nationale de la certification environnementale.

Lorsque le changement envisagé emporte des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme certificateur, ce dernier doit déposer une nouvelle demande d'agrément et peut être soumis à une évaluation technique sur place.

Le dossier de nouvelle demande est constitué selon les modalités définies à l'article D. 617-23 (Conditions pour devenir un organisme certificateur agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance