Article D617-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et mise à jour de l'agrément des organismes certificateurs
Résumé Quand un organisme certificateur change ses activités, il doit informer l'autorité administrative immédiatement ; si le changement est important, il doit demander un nouvel agrément et peut être évalué sur place.
Mots-clés : certification environnementale organismes certificateurs mise à jour d'agrément
Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir pour avis la Commission nationale de la certification environnementale.
Lorsque le changement envisagé emporte des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme certificateur, ce dernier doit déposer une nouvelle demande d'agrément et peut être soumis à une évaluation technique sur place.
Le dossier de nouvelle demande est constitué selon les modalités définies à l'article D. 617-23.
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