Décret n°2011-553 du 20 mai 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R616-4, Art. R616-5, Art. R616-6, Art. D616-7

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Création de règles pour limiter les marges sur les fruits et légumes

Résumé. Le décret crée des règles pour limiter les marges de vente des fruits et légumes frais, en cas de crise.

A créé les dispositions suivantes :

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