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Création de règles pour limiter les marges sur les fruits et légumes
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R616-4, Art. R616-5, Art. R616-6, Art. D616-7
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Décret n°2011-553 du 20 mai 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R616-4, Art. R616-5, Art. R616-6, Art. D616-7
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R616-4, Art. R616-5, Art. R616-6, Art. D616-7
crée
Source : Légifrance
Accords de modération des marges pour les fruits et légumes frais
Code rural et de la pêche maritime · art. R616-4 (V)
Calcul des marges brutes pour les fruits et légumes
Code rural et de la pêche maritime · art. R616-5 (V)
Réduction des marges en période de crise sur les fruits et légumes
Code rural et de la pêche maritime · art. R616-6 (V)
Rapport des accords de modération des marges
Code rural et de la pêche maritime · art. D616-7 (V)