Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique

Abrogée19 octobre 2015
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Abrogé depuis le lundi 19 octobre 2015

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 18 octobre 2015

Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique
Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres
Paragraphe 2 : Transferts définitifs de droits à paiement unique sans terres
Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits
Paragraphe 4 : Transferts définitifs de droits à paiement unique soumis à des conditions spéciales
Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement