Abrogé19 octobre 2015
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 19 octobre 2015
Les prélèvements prévus par la présente sous-section sont effectués et reversés à la réserve à la date du transfert.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement
Abrogé19 octobre 2015
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Abrogé depuis le lundi 19 octobre 2015
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 18 octobre 2015
Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement
Article D615-74