Code rural et de la pêche maritime

Article D615-62

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Article D615-62

I.-En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les aides prévues à l'annexe XI du même règlement (CE) n° 73/2009 sont totalement intégrées dans le régime de paiement unique, à l'exception de celle mentionnée au III.

II (supprimé)

III.-En application des articles 51 et 53 du même règlement (CE) n° 73/2009, la prime à la vache allaitante prévue à l'article 111 de ce règlement fait l'objet d'un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs, correspondant à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du même règlement.

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Créé le 20 juin 2006 · Abrogé le 19 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des aides agricoles dans un paiement unique

Résumé. Les aides agricoles de l'UE sont intégrées dans un paiement unique, sauf pour une prime spéciale pour les vaches allaitantes.

I.-En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les aides prévues à l'annexe XI du même règlement (CE) n° 73/2009 sont totalement intégrées dans le régime de paiement unique, à l'exception de celle mentionnée au III.

II (supprimé)

III.-En application des articles 51 et 53 du même règlement (CE) n° 73/2009, la prime à la vache allaitante prévue à l'article 111 de ce règlement fait l'objet d'un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs, correspondant à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du même règlement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au dimanche 18 octobre 2015

Modifié parDécret n°2013-534 du 24 juin 2013art. 1 : Simplification des règles sur les aides agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions pour certaines aides agricoles et simplifie le texte en éliminant les paragraphes II et IV, tout en conservant la prime à la vache allaitante.

En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au mercredi 26 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-1297 du 23 novembre 2012art. 1 : Intégration des aides pour les tomates et suppression d'une condition spéciale

En résumé. Les aides pour les tomates destinées à la transformation sont désormais intégrées dans le régime de paiement unique, alors qu'elles en étaient exclues auparavant.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 25 novembre 2012

Modifié parDécret n°2011-2094 du 30 décembre 2011art. 1 : Intégration partielle des aides pour certains fruits dans le régime de paiement unique

En résumé. La nouvelle version précise que les aides pour certaines fruits destinés à la transformation (prunes d'ente, pêches et poires) sont partiellement intégrées dans le régime de paiement unique à hauteur de 25%, alors que la version précédente ne les mentionnait pas comme étant intégrées.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1586 du 16 décembre 2010art. 1 : Modification des règles d'attribution des aides agricoles

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements dans les règlements de l'Union européenne concernant les aides agricoles, notamment le passage du règlement (CE) n° 1782/2003 au règlement (CE) n° 73/2009, avec des modifications spécifiques sur les aides découplées et les paiements supplémentaires.

En vigueur du vendredi 5 décembre 2008 au samedi 18 décembre 2010

Modifié parDécret n°2008-1261 du 2 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de répartition des paiements agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques sur la répartition des paiements pour les tomates destinées à la transformation, précisant les critères d'éligibilité et le calcul du montant de référence.

En vigueur du vendredi 23 mai 2008 au jeudi 4 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-470 du 20 mai 2008art. 3 : Ajout de catégories de paiements pour certains fruits dans les plafonds nationaux

En résumé. La nouvelle version ajoute des catégories de paiements pour les tomates, prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation dans la composante des plafonds nationaux.

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au jeudi 22 mai 2008

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que les paiements concernent l'aide à la production d'huile d'olive plutôt que les oliveraies, et pour corriger une référence erronée aux olives de tabac.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 20 septembre 2007

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'une exclusion spécifique pour les paiements des primes à l'abattage pour les veaux et au maintien de troupeaux de vaches allaitantes dans la composante des plafonds nationaux.

En vigueur du mardi 20 juin 2006 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance