Décret n°2012-1297 du 23 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D615-62, Art. D615-62-7, Art. D615-73

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Intégration des aides pour les tomates et suppression d'une condition spéciale

Résumé. Les aides pour les tomates destinées à la transformation sont désormais incluses dans le régime de paiement unique, et les droits transférés partiellement conservent leurs conditions spéciales.

A créé les dispositions suivantes :

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