Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration des aides pour les tomates et suppression d'une condition spéciale
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 8Code ruralArt. D615-62-7 : Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement uniqueCode ruralArt. D615-73 : Prélèvements sur les droits à paiement unique en agriculture
→ Version 4
- Code ruralArt. D615-62, Art. D615-62-7, Art. D615-73