Décret n°2008-1261 du 2 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D615-62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D615-63

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Modification des règles de répartition des paiements agricoles

Résumé. Le décret modifie les articles du code rural pour préciser les règles de répartition des paiements pour les tomates et le rattachement des droits à paiement unique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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