Décret n°2008-470 du 20 mai 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D615-62

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Ajout de catégories de paiements pour certains fruits dans les plafonds nationaux

Résumé. Les plafonds nationaux pour les aides agricoles incluent désormais des catégories de paiements spécifiques pour certaines fruits destinés à la transformation.

A modifié les dispositions suivantes :

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