Décret n°2011-2094 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D615-62, Art. D615-62-6

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Intégration partielle des aides pour certains fruits dans le régime de paiement unique

Résumé. Un nouveau décret précise comment les aides pour certains fruits destinés à la transformation sont intégrées dans le régime de paiement unique des agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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