Code rural et de la pêche maritime

Article D615-55

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Article D615-55

Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité en application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des contrôles pour les aides agricoles

Résumé. Les directeurs départementaux coordonnent les contrôles pour vérifier que les agriculteurs respectent les règles pour recevoir des aides.

Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité en application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. La modification précise les territoires d'outre-mer concernés par la désignation du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2015-1901 du 30 décembre 2015art. 3 : Modification des règles sur les aides agricoles

En résumé. Le texte précise désormais les autorités compétentes pour la coordination des contrôles et met à jour la référence réglementaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le changement de poste du directeur de l'agriculture et de la forêt à celui des territoires dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le changement de poste du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt à celui des territoires dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du lundi 4 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-499 du 30 avril 2009art. 2 : Simplification des règles de contrôle en agriculture

En résumé. Le texte fait référence à un règlement européen différent pour la coordination des contrôles, passant du règlement (CE) n° 1782/2003 au règlement (CE) n° 73/2009.

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au dimanche 3 mai 2009

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

Source : Légifrance