Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7
En résumé. La modification précise les territoires d'outre-mer concernés par la désignation du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité en application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2015-1901 du 30 décembre 2015art. 3
En résumé. Le texte précise désormais les autorités compétentes pour la coordination des contrôles et met à jour la référence réglementaire.
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtassure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus dans le cadre dela conditionnalitéen application ⏺ de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commissiondu 17 juillet 2014.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015
En résumé. Le changement de poste du directeur de l'agriculture et de la forêt à celui des territoires dans les départements d'outre-mer.
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des territoiresassure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010
En résumé. Le changement de poste du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt à celui des territoires dans les départements d'outre-mer.
Le directeur départemental des territoiresou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné.
En vigueur du lundi 4 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2009
Modifié parDécret n°2009-499 du 30 avril 2009art. 2
En résumé. Le texte fait référence à un règlement européen différent pour la coordination des contrôles, passant du règlement (CE) n° 1782/2003 au règlement (CE) n° 73/2009.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 73/2009du 19 janvier 2009 susmentionné.
En vigueur du mercredi 2 août 2006 au dimanche 3 mai 2009
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou,…
En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.