Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout des sanctions pour non-respect des normesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-52 : Organismes de contrôle pour les aides agricoles
→ Version 9 : Modification des attributions de contrôleCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-53 : Contrôles pour les aides de la politique agricole commune
→ Version 7 : Simplification des compétences de contrôle
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-45, Art. D615-52, Art. D615-53, Art. D615-54, Art. D615-55, Art. D615-56, Art. D615-57, Art. D615-58, Art. D615-59, Art. D615-61
A créé les dispositions suivantes :