Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D615-45, Art. D615-52, Art. D615-53, Art. D615-54, Art. D615-55, Art. D615-56, Art. D615-57, Art. D615-58, Art. D615-59, Art. D615-61

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D615-58-1

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Modification des règles sur les aides agricoles

Résumé. Les règles sur les aides agricoles changent pour mieux gérer les non-conformités et clarifier les responsabilités des autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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