Article D611-6
Abrogé depuis le 2017-12-29
Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article D611-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 29 juin 2008
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la caisse nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions.