I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou par son représentant.
II.--Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4 (Rôle de la commission technique dans la reconnaissance des organisations agricoles)Art. D.611-4Rôle de la commission technique dans la reconnaissance des organisations agricolesLa commission technique spécialisée donne son avis sur la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations et organisations interprofessionnelles., la commission nationale technique comprend :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et 12° du I de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole)Art. D.611-1Composition du Conseil supérieur d'orientation agricoleLe Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est composé de représentants des ministères, des organisations agricoles, des consommateurs et d'autres acteurs pour coordonner les politiques agricoles. ;
b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole)Art. D.611-1Composition du Conseil supérieur d'orientation agricoleLe Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est composé de représentants des ministères, des organisations agricoles, des consommateurs et d'autres acteurs pour coordonner les politiques agricoles., le représentant du ministre chargé de la concurrence ;
c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 14° du I de l'article D. 611-1 du code rural et de la pêche maritime (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole)Art. D.611-1Composition du Conseil supérieur d'orientation agricoleLe Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est composé de représentants des ministères, des organisations agricoles, des consommateurs et d'autres acteurs pour coordonner les politiques agricoles..
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
a) Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
b) Un représentant de la coopération agricole ;
c) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes ;
d) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales ;
e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière vitivinicole ;
f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière.
III.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D. 611-4 (Rôle de la commission technique dans la reconnaissance des organisations agricoles)Art. D.611-4Rôle de la commission technique dans la reconnaissance des organisations agricolesLa commission technique spécialisée donne son avis sur la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations et organisations interprofessionnelles., la commission nationale technique comprend :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole)Art. D.611-1Composition du Conseil supérieur d'orientation agricoleLe Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est composé de représentants des ministères, des organisations agricoles, des consommateurs et d'autres acteurs pour coordonner les politiques agricoles. ;
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
IV.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II et au 1° du III sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.