Abrogé par Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Créé le 19 octobre 2008 · En vigueur du 9 mars 2009 au 28 avril 2018
Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année les contrôles requis par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2018
Abrogé parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 1
En vigueur du lundi 9 mars 2009 au samedi 28 avril 2018
Modifié parDécret n°2009-264 du 6 mars 2009art. 1
En résumé. Le texte modifie les agents responsables des contrôles et supprime la mention du contrôle sur place d'au moins 30 % des organisations de producteurs.
En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au dimanche 8 mars 2009
Modifié parDécret n°2008-1063 du 17 octobre 2008art. 1
En résumé. Le texte passe d'une procédure de reconnaissance des organisations de producteurs avec contrôle documentaire et visite sur place par le préfet, à un contrôle annuel sur place par les agents de l'Etat pour au moins 30% des organisations.