Abrogé depuis le 2018-04-29 par Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année les contrôles requis par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
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En vigueur à partir du lundi 9 mars 2009
Abrogé le dimanche 29 avril 2018
Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année les contrôles requis par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
En vigueur à partir du dimanche 19 octobre 2008
Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture effectuent chaque année le contrôle sur place d'au moins 30 % des organisations de producteurs reconnues de leurs départements de compétence.
Après chaque contrôle sur place, un rapport est établi et communiqué à l'organisation de producteurs.