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Sous-section 2

Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait

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Article D551-41

Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs de bananes

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-40

Article D551-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations de producteurs de produits laitiers

Résumé Pour être reconnue comme organisation de produits laitiers, il faut au moins dix producteurs de lait.

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "produits laitiers", l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de dix producteurs de produits laitiers.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "produits laitiers", l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de dix producteurs de produits laitiers.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 19 octobre 2008

L'organisation de producteurs apporte un appui technique aux producteurs et diffuse auprès d'eux les conseils leur permettant d'optimiser les conditions de production et la qualité de leurs produits.