Article D551-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs de bananes
Résumé Pour être reconnue, une organisation de producteurs de bananes doit avoir au moins 100 membres et vendre 20 000 tonnes de bananes par an.
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :
1° D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales ;
2° D'un volume annuel minimum de production commercialisée ou mise en marché de 20 000 tonnes en poids net de bananes.
Est prise en compte la production annuelle de bananes commercialisée ou mise en marché par l'organisation demandant sa reconnaissance, la production de bananes livrée par ses membres au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
Toute personne physique ou morale qui produit des bananes peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur des bananes.
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