Code rural et de la pêche maritime

Article D551-34

Créé le 19 octobre 2008 · En vigueur depuis le 14 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion et obligations des membres dans les organisations de producteurs laitiers

Résumé. Les membres d'une organisation de producteurs laitiers doivent rester au moins cinq ans et fournir tout leur lait, sauf celui transformé à la ferme.

I.-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables.
Les membres de l'organisation ou de l'association de producteurs lui apportent la totalité du volume produit, à l'exception du lait cru destiné à la transformation à la ferme et lui communiquent les volumes de lait cru transformés à la ferme.
L'organisation ou l'association de producteurs dispose d'informations provenant de ses membres lui permettant de connaître les volumes collectés ou à collecter et leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte pour le paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité en application de l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché.
Elle informe ses membres, suivant une fréquence appropriée, du suivi de la qualité des produits livrés aux établissements de collecte, de la saisonnalité de la production, des débouchés du lait collecté et des prix obtenus, des frais de gestion issus de ses activités ainsi que, le cas échéant, du suivi de l'application des contrats passés avec les acheteurs.
II.-Le premier alinéa du I ne s'applique pas aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs reconnues dans la catégorie des produits laitiers.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs qui n'exercent pas une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou qui ne sont pas habilitées à négocier des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-717 du 11 juin 2020art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que les organisations de producteurs ne sont pas soumises aux dispositions de l'article si elles n'exercent pas une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts, ou de mise en marché, ou si elles ne sont pas habilitées à négocier des contrats pour tout ou partie de la production totale. La version précédente mentionnait uniquement l'absence d'organisation de la mise en marché et commercialisation.

En vigueur du dimanche 29 avril 2018 au samedi 13 juin 2020

Modifié parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les organisations de producteurs laitiers, avec des règles spécifiques sur la durée d'adhésion, la gestion des volumes de lait et l'information des membres.

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2012-215 du 14 février 2012art. 1

En résumé. Le règlement de référence pour les modalités d'application a été mis à jour, passant du règlement (CE) n° 1580/2007 au règlement (UE) n° 543/2011.

En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au jeudi 16 février 2012

Modifié parDécret n°2008-1063 du 17 octobre 2008art. 1

En résumé. Les références aux règlements européens ont été mises à jour pour refléter les nouvelles réglementations en vigueur.