Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des missions des organisations de producteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des missions des organisations de producteursCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-22 : Engagement des producteurs dans les organisations agricoles
→ Version 2 : Extension des missions et précision des conditions
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-19, Art. D551-22
A modifié les dispositions suivantes :