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Sous-section 2

Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait

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Article D551-36

Moyens en personnel des organisations de producteurs dans le secteur du lait

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-35

Article D551-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion aux organisations de producteurs dans le secteur du lait

Résumé Si tu produis du lait ou des produits laitiers, tu peux rejoindre une organisation de producteurs.

Toute personne physique ou morale qui produit du lait de la catégorie concernée ou des produits laitiers peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait ou des produits laitiers.

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Toute personne physique ou morale qui produit du lait de la catégorie concernée ou des produits laitiers peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait ou des produits laitiers.