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Sous-section 1

Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait

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Article D551-34

Durée d'adhésion et obligations des membres des organisations de producteurs de lait

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-33

Article D551-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations par les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait

Résumé Les groupes de producteurs laitiers doivent envoyer des informations spécifiques à FranceAgriMer selon les règles fixées par le ministre de l'agriculture.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature et les modalités de transmission des informations que les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs doivent adresser à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'application de l'article 149 du règlement (UE) n° 1308/2013 et de ses règlements d'exécution.

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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature et les modalités de transmission des informations que les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs doivent adresser à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'application de l'article 149 du règlement (UE) n° 1308/2013 et de ses règlements d'exécution.