Code rural et de la pêche maritime

Article D551-19

Créé le 29 avril 2018 · En vigueur depuis le 14 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion aux organisations de producteurs pour les éleveurs

Résumé. Les éleveurs d'animaux (bovins, ovins) peuvent rejoindre une organisation de producteurs, sauf s'ils ont des contrats d'intégration.

Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés à l'article D. 551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale, toute personne propriétaire des animaux, et qui n'est pas liée par des contrats d'intégration prévus aux articles L. 326-1 et L. 326-2, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue pour un des produits mentionnés à l'article D. 551-18.
Ces dispositions ne font pas obstacle, dans les mêmes conditions, à la reconnaissance d'une organisation de producteurs constituée en partie de personnes physiques ou morales qui ne sont pas producteurs ou qui n'ont pas pour objet la production de produits dans le secteur pour lequel l'organisation de producteurs est reconnue.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-717 du 11 juin 2020art. 1

En résumé. La nouvelle version élargit les missions des organisations de producteurs en ajoutant la planification de la production et l'optimisation des coûts, tandis que la version précédente se limitait à l'organisation de la mise en marché et à la négociation des contrats de livraison.

En vigueur du dimanche 29 avril 2018 au samedi 13 juin 2020

Modifié parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les conditions pour devenir membre d'une organisation de producteurs, tandis que la version précédente détaillait les règles de fonctionnement interne et les délais de paiement.