Code rural et de la pêche maritime

Article D551-143

Créé le 12 février 2016

Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient :

1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de cinq années, renouvelable ;

2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-145.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au samedi 28 avril 2018

Créé parDécret n°2016-136 du 9 février 2016art. 1