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Article D551-77

Membres des organisations de producteurs de riz

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-143

Article D551-143

Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient :

1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de cinq années, renouvelable ;

2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-145.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 février 2016

Abrogé le dimanche 29 avril 2018

Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient :

1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de cinq années, renouvelable ;

2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-145.