Article D551-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de membre pour les organisations de producteurs de semences
Résumé Pour qu'un non-producteur entre dans une organisation de producteurs de semences, les producteurs doivent avoir la majorité des votes et des parts.
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.
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