Créé le 3 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des organisations de producteurs par les vrais agriculteurs
Résumé. Les non-producteurs peuvent rejoindre une organisation de producteurs, mais les producteurs doivent garder au moins 75% du contrôle.
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.