Article D954-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur l'aquaculture marine à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles d'aquaculture marine sont adaptées pour Saint-Pierre-et-Miquelon avec des schémas et commissions spécifiques.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre :
1° Aux articles D. 923-2 à D. 923-5, la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la référence au schéma territorial de développement de l'aquaculture marine ;
2° Le schéma territorial de développement de l'aquaculture marine tient lieu de schéma des structures des exploitations de cultures marines mentionné aux articles D. 923-6 et D. 923-8 ;
3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article R. 184-6.
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