Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Extension des règles de pêche aux territoires d'outre-mer
En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Ils sont également applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises.
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