Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques de pêche et aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de pêche et d'élevage marin à Saint-Pierre-et-Miquelon sont adaptées pour protéger les ressources locales.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Extension des règles de pêche aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les infractions graves de pêche s'appliquent aussi aux eaux autour de Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Ils sont également applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie→Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Champ d'application et références
Section 2 : Pêche maritime
Section 3 : Cultures marines
Article R954-1