Code rural et de la pêche maritime

Article R954-4

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Article R954-4

Conformément à l'

article L. 921-9

(

Interdiction de pêche pour les navires étrangers

)

Art. L.921-9

Interdiction de pêche pour les navires étrangers

Les bateaux étrangers ne peuvent pas pêcher dans les eaux françaises, sauf avec une autorisation spéciale.

, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées à certains navires battant pavillon étranger par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 dans les conditions prévues par les accords internationaux et sous réserve des articles L. O. 6414-2 et L. O. 6414-3 du

code général des collectivités territoriales

.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction de pêche pour les navires étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La pêche est interdite aux navires étrangers près de Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf autorisation spéciale.
Conformément à l'article L. 921-9 (Interdiction de pêche pour les navires étrangers), la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées à certains navires battant pavillon étranger par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 dans les conditions prévues par les accords internationaux et sous réserve des articles L. O. 6414-2 et L. O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.

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