Code rural et de la pêche maritime

Article R954-3

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Article R954-3

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du

décret n° 77-169 du 25 février 1977

portant création, en application des dispositions de la

loi n° 76-655 du 16 juillet 1976

, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Application des règles de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre s'applique aux eaux autour de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme défini par un décret de 1977.
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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