Article LO6414-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences en matière d'immatriculation des navires armés au commerce
Résumé La collectivité enregistre les bateaux de commerce comme le ferait l'État.
La collectivité exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l'Etat.
1 version