Code rural et de la pêche maritime

Article R954-5

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Article R954-5

La durée de validité d'une autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Durée des autorisations de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les autorisations de pêche autour de Saint-Pierre-et-Miquelon sont valables pour une campagne ou le temps nécessaire pour pêcher les quantités autorisées, mais pas plus d'un an.
La durée de validité d'une autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile.

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Source : Légifrance