Article R954-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplication des règles de pêche de la Métropole à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les lois de pêche françaises ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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