Code rural et de la pêche maritime

Article R954-2

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Article R954-2

Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusion de certaines règles de pêche pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles de pêche ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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