Code rural et de la pêche maritime

Article R954-1

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Article R954-1

En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Ils sont également applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Extension des règles de pêche aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les infractions graves de pêche s'appliquent aussi aux eaux autour de Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Ils sont également applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises.

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Source : Légifrance