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Chapitre Ier

Contrôles de police administrative

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Opérations de contrôle

L941-3 — L941-9

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application

Article L941-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de police administrative dans le domaine de la pêche maritime et de l'aquaculture marine

Résumé Les contrôles de police s'assurent que les règles de la pêche et de l'aquaculture sont respectées

Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2.

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Article L941-2

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Champ d'application des contrôles de police administrative en matière de pêche maritime et aquaculture marine

Résumé Les contrôles s'appliquent à toutes les activités liées à la pêche et à l'aquaculture, ainsi qu'à la fabrication d'engins de pêche.

Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité :

a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;

b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;

c) De fabrication d'engins de pêche maritime.

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