Code rural et de la pêche maritime

Article L942-8

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Article L942-8

Les agents mentionnés à l'

article L. 942-1

(

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

)

Art. L.942-1

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

Plusieurs types d'agents sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

ont le droit de requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent livre, ainsi que pour l'appréhension et la saisie des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction, ainsi que des produits des pêches et de leur valeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des agents pour la recherche d'infractions en matière de pêche

Résumé. Les agents autorisés peuvent demander de l'aide pour rechercher et constater les infractions liées à la pêche, saisir les équipements utilisés illégalement, ainsi que les produits de la pêche obtenus en infraction.

Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) ont le droit de requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent livre, ainsi que pour l'appréhension et la saisie des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction, ainsi que des produits des pêches et de leur valeur.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L942-8

Source : Légifrance