Article R942-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assermentation des agents civils de l'État
Résumé Les agents civils de l'État doivent jurer de bien faire leur travail et de garder secrets ce qu'ils apprennent.
Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L. 942-1, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire, prêtent devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions. "
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence administrative.
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