Code rural et de la pêche maritime
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer