Code rural et de la pêche maritime
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
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Règles pour les entreprises de pêche et d'aquaculture
Résumé. Les règles pour les entreprises de pêche et d'aquaculture, ainsi que pour la vente et la transformation des produits de la mer.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer