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Chapitre Ier

Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine

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Article R931-6

Dispositions applicables aux sociétés coopératives d'intérêt maritime et aux unions de coopératives

Code rural et de la pêche maritime

Article R931-5

Article R931-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du préfet aux assemblées des sociétés coopératives maritimes

Résumé Le préfet peut assister aux réunions des sociétés de pêche sans voter.

Le préfet ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux assemblées générales ou aux assemblées des associés, aux séances des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés coopératives maritimes et de leurs unions.
Toutes convocations utiles lui sont adressées à cet effet dans les mêmes formes et délais que ceux prévus pour les envois faits aux membres desdits conseils et assemblées.

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Le préfet ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux assemblées générales ou aux assemblées des associés, aux séances des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés coopératives maritimes et de leurs unions.

Toutes convocations utiles lui sont adressées à cet effet dans les mêmes formes et délais que ceux prévus pour les envois faits aux membres desdits conseils et assemblées.