Article R923-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage et consultation des demandes de substitution de concessions pour l'exploitation de cultures marines
Résumé Si quelqu'un veut remplacer une concession pour l'exploitation de cultures marines, sa demande est affichée pendant 30 jours pour que d'autres puissent faire des demandes et consulter le dossier.
La demande de substitution fait l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer et du comité régional de la conchyliculture et à la mairie des communes d'assiette des parcelles concédées.
Les affiches restent en place pendant une durée totale de trente jours. Pendant cette période, sont recevables toutes demandes concurrentes.
Le dossier de la demande comportant notamment le montant de l'indemnité demandée par le concessionnaire initial peut être consulté auprès de la direction départementale des territoires et de la mer pendant la période d'affichage.
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