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Sous-section 5

Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions

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Article R923-38

Transfert de concession en cas de décès du concessionnaire

Code rural et de la pêche maritime

Article R923-37

Article R923-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'acte de concession en cas de substitution de concessionnaire

Résumé Si quelqu'un prend la place de l'ancien concessionnaire, le préfet change le contrat pour la durée restante, sauf si le contrat expire bientôt.

Après avoir constaté l'accord des parties sur l'indemnité, le préfet modifie l'acte initial de concession pour la durée restant à courir en y substituant le nouveau concessionnaire.
Toutefois, si le titre arrive à échéance dans un délai inférieur à cinq années à compter du dépôt de la demande de substitution, il peut être délivré un nouveau titre d'occupation dans les formes prévues pour l'octroi d'une nouvelle concession.

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Version 1

Après avoir constaté l'accord des parties sur l'indemnité, le préfet modifie l'acte initial de concession pour la durée restant à courir en y substituant le nouveau concessionnaire.

Toutefois, si le titre arrive à échéance dans un délai inférieur à cinq années à compter du dépôt de la demande de substitution, il peut être délivré un nouveau titre d'occupation dans les formes prévues pour l'octroi d'une nouvelle concession.