Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Goémons épaves

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la pêche et le ramassage des goémons épaves

Résumé. Il est interdit de créer des zones de pêche pour les goémons et le ramassage peut être interdit pour des raisons de sécurité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdiction des pêcheries à goémons

Résumé. Il est interdit de créer des zones de pêche pour les goémons en utilisant des piquets ou d'autres méthodes.

L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Réglementation du ramassage des goémons épaves

Résumé. Les autorités peuvent organiser ou interdire le ramassage des goémons épaves pour des raisons de sécurité, après avoir consulté les maires.

L'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage.
Elle peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, interdire certains jours le ramassage des goémons épaves.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 4 : Goémons épaves
Article R922-42
Article R922-43