Article R922-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures administratives pour le ramassage des goémons épaves
Résumé L'autorité compétente peut décider quand et comment ramasser les goémons épaves, et même l'interdire temporairement pour des raisons de sécurité.
L'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage.
Elle peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, interdire certains jours le ramassage des goémons épaves.
1 version
1 cité