Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5
Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur du 19 août 2013 au 30 juin 2016
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code rural et de la pêche maritime
Article R462-18
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 5
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 11
En résumé. La mention de l'inapplicabilité des dispositions à Mayotte a été ajoutée, tandis que la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon a été modifiée pour être plus précise.
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au dimanche 18 août 2013