En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix du fermage en outre-mer
Résumé. Le prix du fermage dans les baux ruraux en outre-mer est fixé par le préfet après avis d'une commission, et les parties peuvent choisir entre plusieurs denrées pour le paiement.
La décision administrative prévue à l'article L. 461-7 (Fixation du prix du fermage dans les territoires d'outre-mer) est prise par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de la commission ou du comité exerçant les compétences de la commission consultative des baux ruraux.
Au cas où cette commission n'a pas émis d'avis dans les deux mois qui suivent sa saisine, cet avis est réputé formulé.
En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de monoculture.